Vous venez de décrocher votre premier client. Le devis est envoyé, la mission démarre… mais avez-vous pensé à vos conditions générales de vente ? La plupart des freelances repoussent cette étape, souvent par manque de temps ou parce qu'ils pensent que « ça ne sert à rien entre pros ». Pourtant, l'absence de CGV peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende — et surtout exposer votre activité en cas de litige avec un client.
Ce guide vous explique concrètement ce que sont les CGV pour un freelance, dans quels cas elles sont obligatoires, quelles clauses y intégrer selon votre métier, et comment les rédiger sans passer par un avocat (tout en sachant quand c'est préférable de le faire).
Les conditions générales de vente sont un document juridique qui encadre l'ensemble de vos relations commerciales avec vos clients. Concrètement, elles définissent les règles du jeu : comment vous travaillez, comment vous facturez, quels sont les délais de paiement, que se passe-t-il en cas de retard ou de litige.
Encadrées par l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent ce que la loi appelle le « socle unique de la négociation commerciale ». Autrement dit, c'est la base contractuelle à partir de laquelle vous et votre client pouvez ensuite négocier des conditions particulières si nécessaire.
Pour un freelance, les CGV jouent un double rôle. Elles protègent le prestataire en formalisant ses conditions de travail, ses tarifs et ses recours en cas d'impayé. Mais elles protègent aussi le client, en lui garantissant une information claire et transparente avant le début de la mission.
Si vous vendez des prestations intellectuelles (développement web, graphisme, consulting, rédaction, community management…), vous ne vendez pas un « bien » au sens classique du terme. Vous fournissez un service. Techniquement, on parle alors de CGPS — conditions générales de prestation de services — plutôt que de CGV.
Dans la pratique, la distinction n'a pas d'impact juridique majeur : les obligations légales sont les mêmes. Mais utiliser le terme « conditions générales de prestation de services » dans vos documents est plus précis et montre à vos clients que vous connaissez votre cadre d'exercice. C'est un détail, mais un détail qui renforce votre crédibilité professionnelle.
Ces trois documents sont complémentaires, mais chacun a un rôle distinct. Les confondre est une erreur fréquente chez les freelances qui débutent.
Les CGV s'appliquent de manière générale à tous vos clients. Elles fixent les règles transversales de votre activité : modalités de paiement, pénalités de retard, propriété intellectuelle, responsabilité, etc. Vous les rédigez une fois et les mettez à jour au fil du temps.
Le devis est un document ponctuel, propre à une mission précise. Il détaille le périmètre de la prestation, le prix, le calendrier et les livrables attendus. Il est signé par le client avant le début du travail et vaut engagement contractuel une fois accepté.
Le contrat de prestation va encore plus loin. Il formalise des conditions particulières pour une mission complexe ou de longue durée : clauses de confidentialité renforcées, modalités de recette, conditions de résiliation anticipée, etc. Il est surtout utilisé pour les missions à forts enjeux financiers ou stratégiques.
En pratique, un freelance qui travaille avec un bon jeu de CGV et un devis clair pour chaque mission couvre la grande majorité de ses besoins juridiques. Le contrat de prestation vient en complément pour les cas spécifiques.
La réponse dépend du type de client avec lequel vous travaillez. La loi ne traite pas de la même manière les relations B2C (avec des particuliers) et les relations B2B (entre professionnels).
Si vous vendez vos services à des particuliers — par exemple un photographe qui réalise des portraits, un graphiste qui crée un faire-part de mariage, ou un développeur qui conçoit un site personnel — vos CGV sont obligatoires. Le Code de la consommation impose de communiquer les conditions de vente au client avant la conclusion du contrat.
Concrètement, cela signifie que vos CGV doivent être accessibles avant que le client ne s'engage : sur votre site web (une page dédiée), annexées à votre devis, ou transmises par e-mail avant signature. Le client doit pouvoir en prendre connaissance librement et les accepter de manière explicite.
Quand votre client est un professionnel (une entreprise, une agence, un autre indépendant), la règle est différente. L'article L.441-1 du Code de commerce prévoit que vous devez communiquer vos CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Vous n'avez pas l'obligation de les transmettre spontanément avant chaque mission.
En revanche, si un client pro vous les réclame et que vous refusez ou êtes incapable de les fournir, vous êtes en infraction. Cela suppose donc d'avoir rédigé des CGV en amont, même si vous ne les envoyez pas systématiquement.
Au-delà de l'obligation légale, rédiger des CGV en B2B est un acte de bon sens. C'est le document qui vous protège en cas de retard de paiement, de périmètre de mission contesté ou de litige sur la propriété intellectuelle.
Le statut de micro-entrepreneur ne dispense en rien de l'obligation de disposer de CGV. Qu'il s'agisse d'une SASU, d'une EURL ou d'une micro-entreprise, les règles sont identiques. Le régime fiscal simplifié ne simplifie pas les obligations commerciales et contractuelles.
Le refus de communiquer des CGV existantes à un acheteur professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, conformément au IV de l'article L.441-1 du Code de commerce.
Par ailleurs, si vos CGV existent mais qu'il leur manque les mentions obligatoires — comme les conditions de règlement ou les pénalités de retard — vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (articles L.441-16 du Code de commerce).
Ces montants peuvent paraître disproportionnés pour un freelance, mais la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectue des contrôles, y compris auprès des indépendants.
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S'abonner gratuitement →Les CGV sont votre premier rempart en cas de conflit. Elles formalisent les délais de paiement, les pénalités de retard (calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée en B2B), et les procédures à suivre en cas de non-paiement.
Sans ce cadre écrit, vous aurez beaucoup plus de mal à faire valoir vos droits devant un tribunal ou même lors d'une simple relance amiable. Un client qui conteste un montant ou un périmètre de mission pourra arguer qu'aucune règle n'avait été formalisée.
Un freelance qui envoie ses CGV avec son devis envoie un signal fort : il prend son activité au sérieux. Cela permet de poser dès le départ les règles sur la propriété intellectuelle (qui détient les droits sur les livrables ?), les conditions de modification ou d'annulation d'une mission, et la responsabilité de chaque partie.
Ce cadrage en amont évite les malentendus qui surviennent en cours de mission, lorsque le client pense avoir droit à des retouches illimitées ou que le freelance découvre que le périmètre a doublé sans avenant.
Des CGV claires, bien rédigées et adaptées à votre métier sont un signe de professionnalisme. Elles montrent à vos clients que vous maîtrisez votre cadre d'exercice et que vous avez anticipé les situations problématiques. C'est un argument commercial souvent sous-estimé, en particulier face à des entreprises habituées à travailler avec des prestataires structurés.
La loi impose un socle minimal d'informations que vos CGV doivent contenir, que vous travailliez en B2B ou en B2C.
Identification du prestataire : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Si vous êtes en micro-entreprise et non assujetti à la TVA, vous devez le mentionner (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Description du service : nature et caractéristiques essentielles de la prestation proposée. Soyez précis. « Création d'un site web » ne suffit pas ; « Conception et développement d'un site vitrine de 5 pages sous WordPress, incluant l'intégration graphique, le responsive design et la mise en ligne » est beaucoup plus protecteur.
Prix et modalités tarifaires : barème des prix unitaires (TJM, forfait, prix à la page, etc.), conditions de révision éventuelle du tarif, et mention claire des frais annexes (déplacements, achats de licences, etc.).
Conditions de règlement : délais de paiement (le délai légal est de 30 jours, mais vous pouvez négocier jusqu'à 60 jours maximum en B2B), moyens de paiement acceptés, conditions d'acompte.
Pénalités de retard : taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. Le taux minimum légal correspond à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Vous devez également mentionner l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire en B2B, article L.441-10 du Code de commerce).
Réductions éventuelles : si vous pratiquez des remises, rabais ou ristournes, les conditions d'application doivent être précisées.
Garanties légales : en B2C, vous devez mentionner les garanties de conformité et de vices cachés dont bénéficie le client.
Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses ne sont pas imposées par la loi mais s'avèrent indispensables en pratique pour un freelance.
C'est probablement la clause la plus importante pour un freelance créatif (graphiste, développeur, rédacteur, photographe, vidéaste…). Par défaut, en droit français, l'auteur d'une œuvre conserve ses droits d'auteur. La cession de ces droits à votre client doit être explicitement prévue et détaillée : quels droits sont cédés (reproduction, adaptation, diffusion…), sur quel territoire, pour quelle durée, et contre quelle rémunération.
Sans clause de cession dans vos CGV ou votre contrat, le client utilise votre travail sans base juridique claire, ce qui peut devenir problématique pour les deux parties.
Cette clause encadre l'étendue de votre responsabilité en cas de dommage causé au client par votre prestation. Elle peut prévoir un plafond d'indemnisation (souvent limité au montant de la mission), et exclure les dommages indirects comme le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires.
Attention, cette clause n'est pas valable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et elle ne peut pas créer un déséquilibre significatif au détriment d'un client consommateur.
Précisez clairement le calendrier de facturation (à la commande, à la livraison, en plusieurs échéances), le montant de l'acompte éventuel (un acompte de 30 à 50 % est une pratique courante et parfaitement légale), et les conséquences du retard.
Incluez la formule de calcul des pénalités de retard pour que le client ne puisse pas prétendre ne pas avoir été informé. Par exemple : « En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] par jour de retard, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. »
Prévoir un acompte vous protège en cas d'annulation de la mission par le client. La clause doit préciser si l'acompte est remboursable ou non en cas d'annulation, et dans quelles conditions (annulation avant le début du travail, annulation en cours de mission, etc.).
Pour les annulations, fixez un délai de prévenance raisonnable et les éventuelles indemnités compensatoires.
Si vous accédez à des informations sensibles dans le cadre de vos missions (données clients, stratégie d'entreprise, données financières, code source propriétaire…), une clause de confidentialité protège les deux parties. Elle peut être réciproque : vous vous engagez à ne pas divulguer les informations du client, et le client s'engage à ne pas divulguer vos méthodes de travail ou vos tarifs.
Prévoyez les conditions dans lesquelles chacune des parties peut mettre fin à la prestation de manière anticipée : faute contractuelle, non-paiement, impossibilité d'exécution. Précisez le délai de préavis et les conséquences financières de la résiliation.
La clause de force majeure couvre les événements imprévisibles et insurmontables (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure…) qui empêchent l'exécution de la prestation.
Indiquez la procédure à suivre en cas de désaccord : tentative de résolution amiable, médiation, puis recours devant le tribunal compétent. Vous pouvez préciser quel tribunal sera compétent en cas de litige (en général, celui du domicile du prestataire), ce qui vous évite de devoir plaider à l'autre bout de la France.
En B2C, attention : le consommateur a le droit de saisir le tribunal de son propre domicile, et les clauses qui lui imposent un autre tribunal sont considérées comme abusives.
Certaines clauses, dites abusives, sont strictement interdites par le Code de la consommation (article L.212-1). Elles concernent principalement les relations B2C et incluent les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du client en cas de manquement du prestataire, celles qui interdisent au client de résilier le contrat, celles qui autorisent le prestataire à modifier unilatéralement les termes du contrat sans accord du client, et celles qui imposent au client de payer pour un service non réalisé.
En B2B, le principe est plus souple, mais les clauses créant un « déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties peuvent être contestées et annulées par un juge.
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Rejoindre la newsletter →Un développeur web n'a pas les mêmes besoins qu'un consultant en stratégie ou qu'un photographe. Avant de rédiger, listez les situations concrètes que vous avez rencontrées ou pourriez rencontrer : un client qui vous demande des modifications sans fin, un retard de paiement de 90 jours, un litige sur la propriété des fichiers sources, une annulation de dernière minute.
Chaque situation doit trouver sa réponse dans vos CGV. Par exemple, un graphiste aura besoin d'une clause détaillée sur la cession des droits d'auteur et le nombre de révisions incluses. Un consultant insistera davantage sur la confidentialité et la limitation de responsabilité. Un développeur précisera les conditions de maintenance, la garantie sur le code livré et la propriété du code source.
Des CGV incompréhensibles sont des CGV fragiles. Un juge peut les considérer comme non opposables si le client (surtout un particulier) n'était pas en mesure de les comprendre. Utilisez des phrases courtes, évitez le jargon juridique quand un terme courant fait l'affaire, et structurez vos CGV avec des titres et sous-titres lisibles.
La clarté n'est pas l'ennemi de la rigueur juridique. Vous pouvez être précis tout en restant accessible. Par exemple, au lieu de « les parties conviennent de soumettre tout différend né du présent accord à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris », vous pouvez écrire : « En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de [votre ville] sera compétent. »
Si votre budget le permet, la relecture par un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des affaires est un investissement rentable. Un avocat identifiera les clauses manquantes, les formulations juridiquement fragiles et les incompatibilités avec la réglementation en vigueur.
Le coût d'une rédaction ou relecture de CGV par un avocat se situe généralement autour de 500 à 1 500 € HT selon la complexité de votre activité. C'est un investissement à mettre en perspective avec le coût d'un litige ou d'une amende.
Vos CGV n'ont de valeur que si votre client en a eu connaissance et les a acceptées. Plusieurs méthodes complémentaires permettent de sécuriser cette étape. Vous pouvez annexer vos CGV à chaque devis avec une mention du type « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services annexées au présent devis et les accepter sans réserve ». Vous pouvez aussi les publier sur votre site web, sur une page dédiée et accessible depuis le pied de page, et enfin les envoyer par e-mail avant le début de chaque mission.
L'essentiel est de conserver une preuve de la transmission et de l'acceptation. Une signature sur le devis mentionnant les CGV, un e-mail de confirmation du client ou une case cochée sur votre site constituent des preuves valables.
L'acceptation du client ne doit laisser aucune place à l'ambiguïté. En pratique, la méthode la plus sûre consiste à faire signer le devis et les CGV ensemble. Le client appose sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord ».
Pour les prestations en ligne, une case à cocher (jamais pré-cochée) accompagnée de la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de prestation de services » fait office de preuve d'acceptation. Conservez les logs serveur ou les captures d'écran correspondants.
Copier les CGV d'un concurrent ou d'un modèle générique. Chaque activité a ses spécificités. Des CGV copiées risquent de contenir des clauses inadaptées à votre métier, des incohérences avec votre fonctionnement réel, ou des dispositions obsolètes. Un modèle peut servir de point de départ, mais il doit impérativement être personnalisé.
Oublier les pénalités de retard. C'est l'une des mentions les plus souvent absentes des CGV de freelances, alors qu'elle est obligatoire. Sans cette mention, vous perdez un levier important de pression en cas d'impayé, et vous êtes en infraction.
Négliger la clause de propriété intellectuelle. En l'absence de cession explicite, vous restez titulaire des droits sur vos créations. Cela peut convenir à certains freelances, mais cela peut aussi créer des conflits majeurs si le client pense avoir acquis les droits en payant la prestation.
Ne jamais mettre à jour ses CGV. Votre activité évolue : nouveaux services, nouveaux types de clients, changements réglementaires (comme la facturation électronique obligatoire à partir de 2026-2027). Des CGV obsolètes sont potentiellement inapplicables.
Ne pas s'assurer de l'acceptation du client. Envoyer vos CGV par e-mail ne suffit pas. Vous devez pouvoir prouver que le client les a reçues, lues et acceptées. Sans preuve d'acceptation, vos CGV sont difficilement opposables.
Rédiger vos CGV vous-même est parfaitement légal et ne coûte rien (hors le temps investi). C'est une option viable si vous vous appuyez sur des sources fiables (sites gouvernementaux, guides de la CCI, modèles de plateformes juridiques reconnues) et que vous prenez le temps de personnaliser le document à votre activité.
Le risque principal est de passer à côté d'une clause essentielle ou de rédiger une clause juridiquement fragile qui ne tiendra pas en cas de litige. Pour un freelance dont le chiffre d'affaires est modeste et dont les missions sont simples, c'est néanmoins un bon point de départ.
Le recours à un avocat spécialisé coûte en moyenne 800 à 1 500 € HT pour une rédaction complète de CGV sur mesure. Ce tarif est plus élevé si votre activité est complexe (e-commerce, prestations internationales, gestion de données sensibles).
Les plateformes juridiques en ligne (Legalstart, Captain Contrat, LegalPlace…) proposent des solutions intermédiaires, généralement entre 100 et 400 €, avec des modèles personnalisables et parfois une relecture par un juriste. C'est un bon compromis pour les freelances qui souhaitent un cadre solide sans investir le prix d'un accompagnement complet par un avocat.
Des outils gratuits permettent de générer des CGV en quelques clics à partir d'un questionnaire. Leur principal avantage est la rapidité et le coût nul. Leur principal défaut est le manque de personnalisation. Ces modèles sont souvent trop génériques, ne tiennent pas compte des spécificités de votre métier et peuvent contenir des clauses inadaptées.
Un générateur peut constituer un socle de départ utile pour ne rien oublier, à condition de reprendre et adapter le document ensuite. Ne vous contentez jamais du résultat brut sans relecture.
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Je rejoins la newsletter →Oui. Le Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique en cas de refus de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande. En B2C, l'absence de CGV constitue un manquement aux obligations d'information précontractuelle, sanctionnable par la DGCCRF. Dans les faits, les contrôles ciblent davantage les entreprises de taille significative, mais le risque existe et la loi ne prévoit pas d'exception pour les indépendants.
C'est légal, mais risqué. Les modèles gratuits sont par nature génériques. Ils ne tiennent pas compte de votre activité précise, de votre statut juridique, ni des spécificités de vos relations clients. Ils peuvent aussi être obsolètes si la législation a évolué depuis leur rédaction. Utilisez-les comme base de travail, mais prenez le temps de les adapter à votre situation.
Il n'existe pas d'obligation légale de mise à jour annuelle. En revanche, vous devez actualiser vos CGV dès qu'un changement affecte votre activité : modification de vos tarifs, ajout de nouveaux services, changement de statut juridique, évolution réglementaire. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles relations commerciales ; les clients existants restent liés par les CGV qu'ils ont acceptées au moment de leur engagement.
Un bon réflexe : planifier une relecture de vos CGV une fois par an, idéalement en début d'exercice, pour vérifier qu'elles sont toujours à jour.
Si vous collectez, stockez ou traitez des données personnelles dans le cadre de vos missions (adresses e-mail de clients, accès à des bases de données, données de visiteurs de sites web que vous gérez…), vous devez intégrer une clause relative à la protection des données personnelles dans vos CGV. Cette clause précise quelles données vous collectez, dans quel but, pour quelle durée, et comment le client ou les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression).
Si vous agissez en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (vous traitez des données pour le compte de votre client), un contrat de sous-traitance spécifique est recommandé en complément de vos CGV.
Les CGV ne sont pas une formalité administrative de plus. C'est le document qui protège votre activité, formalise vos conditions de travail et sécurise chaque relation client. Que vous soyez en micro-entreprise, en SASU ou en EURL, les obligations sont les mêmes — et les risques en cas d'absence sont réels.
Commencez par identifier les clauses essentielles pour votre métier, rédigez dans un langage clair, et assurez-vous que chaque client les accepte explicitement avant de démarrer une mission. Si votre budget le permet, faites relire le document par un avocat. Sinon, appuyez-vous sur des sources fiables et personnalisez systématiquement.
Le meilleur moment pour rédiger vos CGV, c'est avant le prochain litige — pas après.