La TVA est probablement le sujet administratif qui génère le plus de confusion chez les auto-entrepreneurs. Entre la franchise en base, les seuils de dépassement, les obligations déclaratives et les réformes annoncées puis annulées, difficile de savoir exactement où vous en êtes.
Ce guide fait le point sur les règles réellement en vigueur en 2026. Pas de jargon inutile, pas de copier-coller du Code général des impôts : des réponses concrètes aux questions que vous vous posez, un tableau comparatif pour savoir si la TVA est un avantage ou un inconvénient dans votre situation, et une checklist des démarches à suivre si vous devenez redevable.
Résumer cet article avec :
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Concrètement, quand une entreprise vend un produit ou un service, elle ajoute la TVA au prix hors taxes. Le client final paie cette TVA, et l'entreprise la reverse ensuite à l'État. L'entreprise joue un rôle de collecteur : elle ne garde pas cet argent.
En contrepartie, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures, etc.). Ce mécanisme s'appelle la déduction de TVA. À la fin de chaque période déclarative, l'entreprise reverse la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut d'un régime spécial : la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. Ce régime vous dispense de facturer, de collecter et de déclarer la TVA, à condition de rester sous certains seuils de chiffre d'affaires.
En pratique, cela signifie deux choses. D'abord, vous facturez vos clients en TTC = HT (pas de TVA ajoutée). Vos prix sont donc potentiellement plus compétitifs face à des concurrents qui facturent 20 % de TVA en plus.
Ensuite, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC, vous ne récupérez pas les 200 € de TVA inclus dans ce prix — c'est une charge nette pour vous.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur chacune de vos factures tant que vous êtes en franchise. Son absence peut entraîner un redressement.
Si vous devenez redevable de la TVA, le taux que vous appliquez dépend de votre activité. Le taux normal est de 20 % — c'est celui qui s'applique par défaut à la majorité des prestations de services et des ventes de biens.
Le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment la restauration, les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans, et certaines prestations de services à la personne.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits de première nécessité, aux livres, et à certains travaux d'amélioration énergétique. Enfin, un taux particulier de 2,1 % existe pour des cas très spécifiques comme les médicaments remboursés ou la presse.
En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, le site des impôts ou un expert-comptable pourront vous confirmer le bon taux à utiliser.
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés par rapport à 2025. Le projet de seuil unique à 25 000 € initialement prévu a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Voici les seuils en vigueur :
| Type d'activité | Seuil de franchise (base) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, objets | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
La règle est simple. Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous du seuil de base, vous restez en franchise.
Si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement — dès le premier jour du mois de dépassement.
Point important : depuis le 1er janvier 2025, la règle des deux années consécutives de dépassement a été supprimée. Désormais, un seul dépassement du seuil de base suffit pour basculer dans la TVA l'année suivante. C'est un changement significatif que beaucoup d'auto-entrepreneurs n'ont pas encore intégré.
C'est l'une des confusions les plus fréquentes. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro-entrepreneur sont deux choses totalement distinctes.
Le plafond de chiffre d'affaires pour rester en micro-entreprise est de 188 700 € pour la vente de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services. Les seuils de TVA sont nettement inférieurs : 85 000 € et 37 500 €.
Autrement dit, vous pouvez parfaitement être auto-entrepreneur ET redevable de la TVA. Le passage à la TVA ne vous fait pas perdre votre statut de micro-entrepreneur. Les deux régimes sont indépendants.
Un freelance prestataire de services qui réalise 45 000 € de CA reste en micro-entreprise (sous le plafond de 77 700 €), mais il est redevable de la TVA (au-dessus du seuil de 37 500 €).
Si vous exercez une activité mixte — par exemple, vente de marchandises et prestations de services — chaque activité est évaluée séparément par rapport à ses propres seuils. Vous pouvez être en franchise pour vos prestations de services tout en étant redevable pour vos ventes de biens, ou inversement.
Pour les auto-entrepreneurs établis dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), des seuils spécifiques et des taux de TVA réduits s'appliquent. Si vous êtes dans cette situation, vérifiez les seuils sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr, car les montants diffèrent de la métropole.
📩 Chaque vendredi, des stratégies concrètes pour freelances
Rejoignez 7 000 freelances qui reçoivent des méthodes actionnables pour développer leur activité. Gratuit, sans bullshit.
S'abonner gratuitement →Premier scénario : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente) mais reste sous le seuil majoré.
Dans ce cas, vous continuez à bénéficier de la franchise en base jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ce délai vous laisse le temps de vous organiser : obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, adapter vos factures, ajuster vos prix, et mettre en place votre déclaration de TVA. Ne laissez pas traîner ces démarches — janvier arrive vite.
Deuxième scénario, plus brutal : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente). La TVA s'applique immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
Concrètement, si vous dépassez le seuil majoré le 18 septembre, toutes les factures émises depuis le 1er septembre doivent inclure la TVA.
Cela signifie que vous devez émettre des factures rectificatives pour les ventes réalisées entre le 1er et le 18 du mois — et réclamer la TVA correspondante à vos clients. Une situation inconfortable, tant pour vous que pour eux.
C'est la raison pour laquelle il est essentiel de suivre votre chiffre d'affaires de près, surtout à partir du moment où vous approchez des seuils. Attendre la surprise de fin d'année, c'est prendre le risque de devoir rectifier des factures en urgence.
Si vous avez créé votre auto-entreprise en cours d'année, les seuils de TVA sont calculés au prorata du temps d'activité. Le calcul est simple : seuil annuel × (nombre de jours d'activité / 365).
Par exemple, si vous créez votre activité de prestataire de services le 1er avril 2026, votre activité couvre 275 jours. Le seuil de franchise proratisé est de 37 500 × (275 / 365) = 28 253 €.
Si votre CA dépasse ce montant avant le 31 décembre, vous devenez redevable de la TVA selon les mêmes règles de dépassement (seuil de base vs seuil majoré).
Prenons Camille, consultante en marketing digital en micro-entreprise. En 2025, elle a réalisé 35 000 € de CA — sous le seuil de 37 500 €, pas de TVA.
En 2026, son activité décolle grâce à deux nouveaux clients récurrents. En juillet, son CA cumulé atteint 38 000 €. Elle a dépassé le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €).
Résultat : Camille continue à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026. Mais elle doit anticiper : à partir du 1er janvier 2027, elle sera redevable de la TVA. D'ici là, elle doit demander son numéro de TVA intracommunautaire, adapter ses factures, et décider de son régime de déclaration.
Autre scénario : si Camille atteint 42 000 € de CA en octobre 2026 (dépassement du seuil majoré de 41 250 €), la TVA s'applique immédiatement. Elle doit rectifier toutes les factures émises depuis le 1er octobre et facturer la TVA à ses clients à compter de cette date.
C'est la question que peu de guides abordent, et pourtant elle est stratégique. La franchise en base n'est pas toujours un avantage — et être redevable de la TVA n'est pas toujours un inconvénient. Tout dépend de votre profil.
| Critère | Franchise en base (pas de TVA) | Redevable de la TVA |
|---|---|---|
| Compétitivité prix en B2C | Avantage : vos prix sont plus bas de 20 % que les concurrents assujettis | Inconvénient : vos prix affichés sont plus élevés |
| Compétitivité prix en B2B | Neutre à faible : les clients pro récupèrent la TVA, donc le HT compte | Neutre : votre prix HT est comparable |
| Récupération TVA sur achats | Impossible : la TVA payée est une charge nette | Possible : vous déduisez la TVA de vos achats pros |
| Investissements lourds | Inconvénient : la TVA sur les achats grève votre marge | Avantage : vous récupérez la TVA sur vos investissements |
| Simplicité administrative | Avantage : aucune déclaration de TVA | Inconvénient : déclaration mensuelle ou trimestrielle |
| Crédibilité perçue | Variable : certains clients associent « pas de TVA » à petite structure | Variable : facturer la TVA peut donner une image plus établie |
Le premier avantage est la simplicité. Pas de déclaration de TVA, pas de calcul à faire, pas de risque d'erreur dans les montants collectés ou déduits. Pour un auto-entrepreneur qui débute et dont le chiffre d'affaires est modeste, c'est un gain de temps réel.
Le deuxième avantage concerne la compétitivité en B2C. Si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA. Un photographe qui facture 500 € sans TVA est objectivement moins cher qu'un concurrent qui facture 500 € HT + 100 € de TVA = 600 € TTC. Sur un marché sensible au prix, c'est un levier concurrentiel significatif.
Peu d'auto-entrepreneurs le savent, mais vous pouvez choisir d'être redevable de la TVA même si votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils. C'est ce qu'on appelle l'option pour le paiement de la TVA. Et dans certains cas, c'est financièrement intéressant.
L'option a du sens principalement quand vous avez des investissements importants soumis à TVA. Si vous achetez régulièrement du matériel, des logiciels coûteux, ou si vous avez des frais professionnels élevés (location de bureau, sous-traitance), la TVA sur ces achats représente une charge nette en franchise. En optant pour la TVA, vous la récupérez.
Exemple chiffré : un développeur freelance en franchise qui dépense 6 000 € TTC par an en matériel et logiciels paie en réalité 5 000 € HT + 1 000 € de TVA non récupérable.
S'il opte pour la TVA, il récupère ces 1 000 €. Même après avoir facturé la TVA à ses clients, le mécanisme de déduction peut être avantageux — surtout si ses clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA de leur côté.
La nature de votre clientèle est le facteur décisif. Si vous travaillez exclusivement avec des entreprises (B2B), la franchise en base ne vous apporte quasiment aucun avantage concurrentiel. Vos clients comparent les prix HT, puisqu'ils récupèrent la TVA.
En revanche, si vous travaillez avec des particuliers (B2C), la franchise vous permet de proposer des prix plus attractifs. Un freelance qui souhaite trouver ses premières missions auprès de particuliers a donc tout intérêt à rester en franchise le plus longtemps possible.
Dès que vous devenez redevable, vos factures doivent évoluer. Supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ajoutez les éléments suivants : votre numéro de TVA intracommunautaire, le prix HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA, et le prix TTC. Chaque ligne de votre facture doit distinguer clairement le HT et la TVA.
Si vous émettez des propositions commerciales avant vos factures, pensez à mettre à jour vos devis et propales également. Un devis envoyé sans TVA alors que vous êtes redevable crée une incohérence qui peut poser problème lors de la facturation finale.
Autre point à ne pas négliger : la facturation électronique devient progressivement obligatoire. Les grandes entreprises y sont déjà soumises, et les micro-entreprises devront la mettre en place d'ici septembre 2027. Anticipez cette transition si vous devenez redevable de la TVA.
Dès que vous devenez redevable, vous devez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La démarche se fait en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée : Écrire → TVA → Demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous recevrez un numéro au format FR + 2 chiffres + votre numéro SIREN (exemple : FR12345678901). Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures et est indispensable pour les échanges commerciaux avec des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne.
🚀 Vous voulez structurer votre activité freelance ?
Chaque vendredi, Produscale décrypte les stratégies qui fonctionnent vraiment pour les freelances. Gratuit, sans spam.
Rejoindre la newsletter →En tant qu'auto-entrepreneur redevable de la TVA, vous avez le choix entre deux régimes de déclaration. Le régime réel simplifié est le plus courant pour les petites structures. Vous versez deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre), puis vous faites une déclaration annuelle récapitulative (formulaire CA12) qui régularise le solde.
Le régime réel normal implique une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Il est obligatoire si votre TVA due dépasse 15 000 € par an, mais vous pouvez aussi l'adopter volontairement si vous préférez un suivi plus régulier de votre trésorerie. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, le régime simplifié suffit largement.
En régime simplifié, les deux échéances clés sont juillet (acompte de 55 % de la TVA due l'année précédente) et décembre (acompte de 40 %). La déclaration annuelle CA12 est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
En régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle (ou trimestrielle si votre TVA due est inférieure à 4 000 € par an). L'avantage du mensuel : vous gardez un œil constant sur vos montants collectés et déduits, ce qui limite les mauvaises surprises.
Toutes les déclarations se font en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Le paiement se fait par prélèvement ou télépaiement.
Un tableur peut suffire si vous avez peu de factures, mais un logiciel de facturation dédié vous évitera les erreurs de calcul et vous fera gagner du temps. Des outils comme Indy, Freebe, Abby ou Tiime sont conçus pour les micro-entrepreneurs et automatisent le calcul de la TVA collectée et déductible. Certains génèrent même vos déclarations pré-remplies.
Si vous utilisez déjà un outil de gestion pour organiser votre activité — Notion par exemple — vous pouvez y créer un tableau de suivi de votre CA cumulé pour anticiper le dépassement des seuils.
L'important est de ne pas piloter votre TVA « au feeling » : un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires vous protège contre les mauvaises surprises.
Voici les étapes concrètes à suivre, dans l'ordre, quand vous passez de la franchise en base au régime de TVA :
✅ Demander votre numéro de TVA intracommunautaire sur impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
✅ Choisir votre régime de déclaration (réel simplifié ou réel normal) en fonction de votre volume de facturation et de vos préférences de gestion.
✅ Mettre à jour vos factures : supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire, afficher le détail HT / TVA / TTC.
✅ Mettre à jour vos devis et modèles de propositions commerciales pour intégrer la TVA dès le stade du chiffrage.
✅ Ajuster vos tarifs : décidez si vous absorbez la TVA (en réduisant votre marge) ou si vous l'ajoutez à vos prix actuels. En B2B, l'ajout est généralement transparent. En B2C, une réflexion tarifaire s'impose.
✅ Informer vos clients récurrents du changement de régime et de l'impact sur vos factures. Un message clair en amont évite les tensions.
✅ Configurer votre logiciel de facturation pour qu'il applique automatiquement le bon taux de TVA et génère les lignes HT/TVA/TTC.
✅ Mettre en place un suivi mensuel de la TVA collectée et de la TVA déductible pour préparer sereinement vos déclarations.
✅ Déposer votre première déclaration de TVA dans les délais, selon le régime choisi.
C'est l'erreur numéro un. Le plafond de chiffre d'affaires pour conserver le statut micro-entrepreneur (77 700 € en services, 188 700 € en vente) n'a rien à voir avec le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € en services, 85 000 € en vente). On peut être auto-entrepreneur et redevable de la TVA. Les deux régimes sont indépendants.
Si vous achetez des services à des entreprises situées hors de France mais dans l'UE — ce qui est le cas de Google (Irlande), Meta (Irlande), Adobe (Irlande) ou encore certains hébergeurs — vous êtes concerné par le mécanisme d'autoliquidation de la TVA.
Même en franchise en base, cette obligation peut s'appliquer selon les situations. Vérifiez auprès de votre SIE si vos achats transfrontaliers nécessitent une déclaration spécifique, car les règles ont évolué avec la directive européenne 2020/285.
Passer de 500 € sans TVA à 600 € TTC du jour au lendemain peut faire fuir des clients particuliers. Anticipez la transition en ajustant progressivement votre politique tarifaire. Si vous travaillez en B2B, l'impact est moindre puisque vos clients récupèrent la TVA.
Mais en B2C, la hausse de prix perçue est réelle. Un freelance qui débute et qui investit dans une formation adaptée apprendra à positionner ses tarifs correctement dès le départ pour éviter ce piège.
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande, et le délai de traitement varie selon les services fiscaux.
Si vous attendez le dernier moment, vous risquez de devoir émettre des factures avec TVA sans pouvoir y inscrire votre numéro — ce qui vous met en porte-à-faux vis-à-vis de vos obligations légales. Faites la demande dès que vous savez que vous allez basculer.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, le passage à la TVA n'est pas irréversible. Si votre chiffre d'affaires repasse en dessous des seuils de franchise pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez redemander le bénéfice de la franchise en base.
La démarche se fait via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est une option à garder en tête si votre activité fluctue — un freelance qui diversifie ses méthodes pour trouver des prospects peut connaître des variations de CA significatives d'une année à l'autre.
Pour rester exonéré de TVA, il faut que votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous des seuils de franchise en base : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
Tant que vous respectez ces seuils, vous bénéficiez automatiquement de la franchise. Aucune démarche n'est nécessaire — c'est le régime par défaut de l'auto-entrepreneur.
Oui. Si votre chiffre d'affaires repasse en dessous des seuils de franchise pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez demander à revenir en franchise en base de TVA.
La demande se fait sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous devrez alors remettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures et cesser de collecter la TVA.
Point crucial : si vous facturez la TVA, vous devez déclarer à l'URSSAF votre chiffre d'affaires hors taxes (HT), et non le montant TTC encaissé. Les cotisations sociales sont calculées sur le HT. C'est une erreur fréquente qui peut conduire à un trop-payé de cotisations.
Le projet de seuil unique à 25 000 €, initialement prévu dans la loi de finances 2025, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025 après une forte mobilisation des indépendants.
Le Projet de Loi de Finances 2026 prévoit un nouveau seuil unique à 37 500 € pour toutes les activités (sauf travaux immobiliers à 25 000 €), mais ce texte est encore en discussion au Parlement.
En attendant, les seuils actuels restent en vigueur sans modification. Surveillez l'actualité législative — si la réforme est adoptée, elle impactera notamment les auto-entrepreneurs en activité de vente, dont le seuil passerait de 85 000 € à 37 500 €.
💡 Les stratégies qui fonctionnent vraiment en freelance
7 000 freelances lisent Produscale chaque vendredi. Zéro spam. Désabonnement en 1 clic.
Je rejoins la newsletter →