L'injonction de payer est une procédure judiciaire simple pour obtenir le paiement d'une facture : vous déposez une requête au tribunal du domicile de votre client, sans avocat, pour 33,47 € devant le tribunal de commerce ou gratuitement devant le tribunal judiciaire.

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, et c'est l'outil de recouvrement de créance le plus utilisé par les indépendants.

Une facture qui dépasse son échéance de quelques jours, ça arrive. Une facture qui reste impayée un mois après plusieurs relances, c'est un autre problème, surtout quand on est freelance et que ce client représente une bonne partie du chiffre d'affaires du trimestre.

Bonne nouvelle : la loi vous donne des moyens d'être payé, et l'injonction de payer en est un, rapide et peu coûteux. Ce guide vous donne les étapes dans l'ordre, de la première relance au tribunal, avec des modèles de messages.

À retenir : relancez d'abord à l'amiable, puis envoyez une mise en demeure. Si le client ne paie toujours pas, vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal, sans avocat : 33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, gratuit devant le tribunal judiciaire. Avec un client professionnel, vous avez aussi droit à des pénalités de retard et à une indemnité de 40 € par facture, à condition qu'elles figurent sur vos factures et vos CGV.

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Les étapes face à une facture impayée

Étape Quand Comment Coût Preuve à garder
1. Relance aimable Quelques jours après l'échéance E-mail ou appel Gratuit L'e-mail envoyé
2. Relance ferme Une à deux semaines après E-mail, en rappelant les pénalités Gratuit L'e-mail et la réponse éventuelle
3. Mise en demeure Si la relance ferme reste sans réponse Lettre recommandée avec accusé de réception Le prix d'un recommandé La lettre et l'accusé de réception
4. Injonction de payer Après le délai fixé dans la mise en demeure Requête au tribunal du domicile du client 33,47 € (tribunal de commerce) ou gratuit (tribunal judiciaire), plus la signification Facture, devis ou contrat, relances, mise en demeure
5. Recouvrement forcé Sans opposition, deux mois après la signification Par un commissaire de justice Frais en principe à la charge du client L'ordonnance signifiée

Pour une dette de 5 000 € maximum, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut remplacer l'étape 4 (voir plus bas).

Entre chaque étape, gardez une trace écrite de tout : e-mails, réponses du client, promesses de paiement. Vous en aurez besoin si l'affaire va jusqu'au juge.

Relancer à l'amiable

La plupart des retards se règlent ici. Souvent, la facture est simplement restée dans une boîte mail ou attend une validation interne.

Relance aimable, quelques jours après l'échéance :

Bonjour [prénom],
Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant], arrivée à échéance le [date], n'a pas encore été réglée. Je vous la remets en pièce jointe. Pouvez-vous me dire quand le paiement est prévu ?
Merci et bonne journée,

Relance ferme, une à deux semaines plus tard :

Bonjour [prénom],
Je reviens vers vous au sujet de la facture n° [numéro], échue depuis le [date] et toujours impayée malgré ma relance du [date]. Je vous remercie de procéder au règlement sous 8 jours. Comme le prévoient mes conditions générales, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'appliquent depuis la date d'échéance.
Cordialement,

Si vous avez un contact plus haut placé ou au service comptable, mettez-le en copie de la relance ferme. Et un appel débloque souvent ce qu'un e-mail ne débloque pas.

Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €

Avec un client professionnel, un retard de paiement entraîne automatiquement deux sommes en plus de la facture :

Ces deux mentions doivent figurer sur vos factures et dans vos CGV. Avec un client particulier, ni les pénalités professionnelles ni l'indemnité de 40 € ne s'appliquent.

Rappel sur les délais : entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est ce qui a été convenu. Sans accord particulier, c'est 30 jours après l'exécution de la prestation.

La mise en demeure

Si les relances restent sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la dernière étape avant le tribunal, et elle montre au juge que vous avez laissé une chance au client.

Elle doit contenir :

Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] TTC, échue le [date], reste impayée. Je vous mets en demeure de me régler cette somme, augmentée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par mes conditions générales, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

L'injonction de payer : comment ça marche

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée : vous déposez une requête, le juge l'examine sur pièces, sans audience, et s'il l'accepte, il rend une ordonnance qui ordonne au client de vous payer. Vous n'avez pas besoin d'avocat.

Les conditions

Votre créance doit être certaine (elle existe et n'est pas sérieusement contestée), liquide (son montant est connu) et exigible (l'échéance est passée). Un devis signé, un contrat, des bons de livraison ou des échanges qui prouvent que la prestation a été faite renforcent votre dossier.

Quel tribunal ?

Le tribunal du lieu où est domicilié votre client :

  • Client entreprise commerciale (société, commerçant) : le tribunal de commerce, ou tribunal des activités économiques là où il existe. Frais de greffe : 33,47 €, à payer dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. La requête peut se faire en ligne.
  • Client particulier ou non commerçant : le tribunal judiciaire. La requête est gratuite si vous la déposez vous-même.

En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui traite les créances commerciales.

Le déroulement

  1. Vous déposez la requête, avec le formulaire officiel et les pièces : facture, devis ou contrat, relances, mise en demeure.
  2. Le juge rend son ordonnance. S'il accepte, l'ordonnance porte injonction de payer. Il peut aussi l'accepter seulement en partie, ou la refuser.
  3. Vous la faites signifier au client par un commissaire de justice. Depuis la réforme applicable aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour le faire (contre 6 auparavant).
  4. Le client peut faire opposition. S'il le fait, l'affaire est jugée normalement, en audience. Devant le tribunal de commerce, vous devrez alors consigner les frais d'opposition.
  5. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire deux mois après sa signification. Le commissaire de justice peut alors procéder au recouvrement forcé, par exemple une saisie sur le compte bancaire du client.

Et si le client fait opposition ?

Le client peut contester l'ordonnance en faisant opposition, en principe dans le mois qui suit sa signification. L'opposition ne vous fait pas perdre votre dossier : elle transforme la procédure en procès classique. Les deux parties sont convoquées, et le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Ce qui change pour vous :

Si l'opposition n'est pas sérieuse, le tribunal vous donne raison et le jugement vaut titre exécutoire. Si elle l'est (prestation contestée, désaccord sur le prix), un accord négocié ou un conciliateur de justice peut être plus rapide qu'un procès.

Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée

Pour une dette de 5 000 € maximum, intérêts compris, une autre voie existe : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle se fait sans juge, par un commissaire de justice, qui propose au client de payer.

Le client a un mois pour accepter ou refuser. S'il accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; s'il refuse ou ne répond pas, vous revenez à l'injonction de payer.

Attention : elle exclut les créances facturées entre commerçants. Elle convient surtout aux clients particuliers ou non commerçants.

Une loi du 23 avril 2026 a aussi créé une procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées entre commerçants, sans plafond de montant et menée par un commissaire de justice. Ses modalités dépendent d'un décret d'application : renseignez-vous auprès d'un commissaire de justice pour savoir si elle s'applique à votre situation.

Prévenir les impayés

Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a pas à faire :

Les impayés touchent surtout les freelances qui dépendent d'un ou deux gros clients. Diversifier votre portefeuille est la meilleure protection. Chaque vendredi, Romain partage dans la newsletter Produscale des méthodes pour trouver des clients et mieux vendre, lues par 7 000 freelances.

FAQ

Combien coûte une injonction de payer ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 €, à payer dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite si vous la déposez vous-même.

Il faut ajouter le coût de la signification par un commissaire de justice. Si votre demande est acceptée, le juge peut mettre les frais à la charge du client.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non. Vous pouvez déposer la requête vous-même. Si un avocat ou un commissaire de justice la dépose pour vous, des honoraires sont dus.

Combien de temps faut-il pour obtenir une injonction de payer ?

L'ordonnance est souvent rendue en quelques jours à quelques semaines, selon le tribunal. Ensuite, vous avez 3 mois pour la faire signifier, et elle devient exécutoire deux mois après la signification si le client ne fait pas opposition.

Peut-on réclamer des pénalités de retard à un particulier ?

Pas les pénalités prévues entre professionnels, ni l'indemnité de 40 €. Avec un particulier, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.

Que faire si le client conteste la facture ?

Si la contestation est sérieuse (prestation non conforme, désaccord sur le prix), l'injonction de payer risque d'être refusée ou de faire l'objet d'une opposition. Mieux vaut d'abord chercher un accord, ou passer par un conciliateur de justice, qui est gratuit. D'où l'intérêt d'un devis signé et d'une validation écrite de chaque livrable.

Sources

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Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer pour freelance

Facture impayée : modèles de relance et de mise en demeure, pénalités, puis injonction de payer (coût, tribunal, étapes 2026).

Romain Lacouture
Romain Lacouture
CEO Produscale
November 21, 2026
10 min de lecture
Facture impayée : relances, mise en demeure, injonction de payer
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Romain Lacouture
Romain Lacouture
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